Conditions générales

Oliemeesters B.V. · version 2.1

Introduction

Vous trouverez ci-dessous les Conditions générales d’Oliemeesters B.V. Elles s’appliquent dès que vous utilisez notre Site Web ou passez une commande. Elles contiennent des informations importantes pour vous en tant qu’acheteur. Veuillez donc les lire attentivement. Nous vous recommandons de les enregistrer ou de les imprimer afin de pouvoir les consulter ultérieurement.

Avertissement de sécurité préalable

L’utilisation d’huiles essentielles, d’huiles végétales, de matières grasses et de cires comporte des risques. Une mauvaise utilisation ou une application inappropriée peut entraîner de graves dommages pour la santé. Nous attendons de chaque client qu’il consulte, avant tout achat et toute utilisation, nos consignes de sécurité, notre clause de non-responsabilité, la liste des allergènes ainsi que les fiches de données de sécurité (SDS) et les fiches d’information produit (PDS) de chaque produit. Voir l’article A7.

Définitions

PARTIE A — Généralités (s’applique à tous les clients)

Article A1. Applicabilité

A1.1. Les présentes Conditions générales et les Conditions d’utilisation correspondantes s’appliquent à toutes les offres, tous les Contrats et toutes les livraisons d’Oliemeesters B.V., sauf accord écrit exprès contraire.

A1.2. Les conditions du Client qui dérogent aux présentes Conditions générales ou qui n’y figurent pas ne lient Oliemeesters B.V. que si et dans la mesure où Oliemeesters B.V. les a expressément acceptées par écrit.

A1.3. Si des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent également aux présentes Conditions générales, elles s’appliquent aussi. En cas de contradiction, un Consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

A1.4. Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition du Client par voie électronique avant ou lors de la conclusion du Contrat, de manière à permettre leur stockage et leur consultation ultérieure. Le Client accepte activement ces conditions au cours du processus de commande. Pour chaque commande, la version applicable des présentes Conditions générales est consignée.

Article A2. Prix et informations

A2.1. Sur le Site Web, les prix sont affichés avec et sans TVA. Le montant total indiqué à la dernière étape du processus de commande fait foi pour le Contrat.

A2.2. Les frais d’expédition, les éventuels suppléments et taxes sont clairement indiqués au cours du processus de commande avant sa finalisation. Les tarifs et conditions d’expédition en vigueur sont disponibles sur notre page d’expédition.

A2.3. Le contenu du Site web a été élaboré avec le plus grand soin. Oliemeesters B.V. ne peut toutefois garantir que toutes les informations soient toujours exactes et complètes. Tous les prix et autres informations sont sous réserve d’erreurs manifestes de programmation ou de saisie.

A2.4. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable des variations de couleur dues à la qualité de l’écran.

A2.5. Les produits naturels présentent des variations naturelles. La couleur, l’odeur, la viscosité et la composition peuvent légèrement varier d’une récolte et d’un lot à l’autre. La turbidité, la floculation ou la solidification (partielle) à basse température sont également des phénomènes normaux pour de nombreuses huiles naturelles. Cela ne constitue pas un défaut. Les spécifications figurant dans la fiche d’information produit (PDS) et le rapport de lot (COA) font foi.

Article A3. Conclusion du Contrat

A3.1. Le Contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre de Oliemeesters B.V. et remplit les conditions qui y sont stipulées.

A3.2. En cas d’acceptation électronique, Oliemeesters B.V. en accuse réception sans délai par voie électronique.

A3.3. S’il apparaît, au moment de la conclusion du Contrat ou après celle-ci, que le Client a fourni des informations inexactes, Oliemeesters B.V. est en droit de ne remplir ses obligations qu’après réception des informations exactes.

A3.4. Dans les limites prévues par la loi, Oliemeesters B.V. peut s’informer de la capacité du Client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les autres faits et facteurs importants pour conclure le Contrat de manière responsable. À la suite de cette vérification, Oliemeesters B.V. est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de l’assortir de conditions particulières, telles qu’un paiement anticipé.

A3.5. Oliemeesters B.V. peut refuser ou limiter des commandes si leur nature, leur quantité ou leur destination le justifie, par exemple en cas de suspicion d’utilisation impropre des Produits.

Article A4. Compte et inscription

A4.1. L’inscription est requise pour consulter les fiches de données de sécurité (SDS), les fiches d’information produit (PDS) et les certificats d’analyse (COA) dans le compte client. Ces documents sont également disponibles gratuitement et sans inscription sur la page de documentation, ainsi que sur simple demande par e-mail.

A4.2. Lors de son inscription, le Client choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il lui incombe de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé.

A4.3. Le Client garde ses identifiants de connexion strictement confidentiels. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable de l’utilisation abusive des identifiants et peut présumer que le Client connecté est bien le Client concerné. Tout ce qui est effectué via le compte du Client relève de la responsabilité et des risques de ce dernier.

A4.4. Si le Client soupçonne que ses identifiants de connexion sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il modifie son mot de passe dans les meilleurs délais et en informe Oliemeesters B.V.

Article A5. Livraison et exécution

A5.1. En principe, les commandes sont expédiées dans un délai d’un à cinq jours ouvrables, dans la mesure du raisonnablement possible et sauf accord écrit contraire avec le Client.

A5.2. Oliemeesters B.V. est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat.

A5.3. S’il est exceptionnellement impossible de livrer dans le délai indiqué, la livraison aura lieu dans tous les cas dans les 30 jours suivant la commande. Si cela n’est pas non plus possible, le Client peut résilier le Contrat sans frais.

A5.4. Si Oliemeesters B.V. ne peut pas livrer dans le délai convenu, elle en informe le Client. Celui-ci peut alors accepter une nouvelle date de livraison ou résilier le Contrat sans frais.

A5.5. Oliemeesters B.V. demande au Client d’inspecter les Produits livrés dès leur réception et de signaler par écrit, dans les meilleurs délais, tout défaut constaté. Pour les Consommateurs, le délai de réclamation prévu à l’article B2 s’applique ; pour les Clients professionnels, celui prévu à l’article C8.

A5.6. Le transfert des risques est régi par : pour les Consommateurs, l’article B5 ; pour les Clients professionnels, l’article C6.

A5.7. Si un Produit commandé n’est plus disponible, Oliemeesters B.V. est en droit de fournir un Produit similaire de qualité similaire. Dans ce cas, le Client est en droit de résilier le Contrat sans frais et de retourner le Produit sans frais.

Article A6. Paiement (généralités)

A6.1. Le Client effectue les paiements au moyen des modes de paiement proposés au cours du processus de commande. Oliemeesters B.V. est libre de choisir les modes de paiement proposés ; ceux-ci peuvent être modifiés de temps à autre.

A6.2. Les conséquences d’un retard de paiement sont régies par : pour les Consommateurs, l’article B4 ; pour les Clients professionnels, les articles C3 et C4.

Article A7. Utilisation, grades de qualité, sécurité et documentation

A7.1. Oliemeesters B.V. propose des Produits dans différents grades de qualité. La page de chaque Produit indique le ou les grades disponibles :

• Grade cosmétique : analysé et approuvé pour une utilisation cosmétique.
• Grade alimentaire : analysé et approuvé pour une utilisation dans les denrées alimentaires.

A7.2. Chaque grade possède son propre numéro d’article. Le Client choisit le grade sur la page du produit. Pour chaque grade, une fiche d’information produit (PDS), une fiche de données de sécurité (SDS) et un certificat d’analyse spécifique au lot (COA) sont disponibles.

A7.3. Le Client est tenu de vérifier, avant l’achat et avant toute utilisation, si le grade choisi convient à l’usage qu’il prévoit et si cet usage est autorisé. Un Produit de grade cosmétique n’est pas destiné à être utilisé dans les denrées alimentaires, et inversement. Oliemeesters B.V. ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation d’un Produit en dehors du grade pour lequel il a été approuvé.

A7.4. Une utilisation inappropriée ou incorrecte des Produits peut causer de graves dommages à la santé. Le Client est tenu de se renseigner avant toute utilisation en consultant :

• les consignes de sécurité (page « Consignes de sécurité et avertissement ») ;
• l’avertissement comportant des consignes de sécurité supplémentaires ;
• la liste des allergènes des huiles essentielles ;
• la FDS et la fiche technique du Produit et du grade concernés.

A7.5. Les huiles essentielles sont des substances concentrées. Elles ne sont pas destinées à être utilisées pures sur la peau, ni à être utilisées par des enfants ou à proximité de ceux-ci sans surveillance spécialisée, ni à des fins médicales. Oliemeesters B.V. ne formule aucune allégation médicale et ne fournit aucun conseil médical, thérapeutique ou nutritionnel.

A7.6. Si le Client ne trouve pas un document nécessaire, il est tenu de contacter Oliemeesters B.V. avant toute utilisation. Oliemeesters B.V. décline toute responsabilité si le Client transforme un Produit sans disposer de la documentation de sécurité correspondante.

A7.7. Les certificats d’analyse (COA) sont spécifiques à chaque lot. Le COA du lot livré est fourni après la commande. Sur demande, un COA d’un lot récent peut être communiqué à titre indicatif.

A7.8. Les Produits doivent être conservés au frais, au sec, à l’abri de la lumière et dans leur emballage d’origine fermé. La durée de conservation indiquée s’applique uniquement aux emballages non ouverts et à un stockage approprié.

Article A8. Procédure de réclamation

A8.1. Si le Client souhaite déposer une réclamation concernant un Produit ou les services d’Oliemeesters B.V., il peut le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier. Les coordonnées figurent au bas des présentes conditions.

A8.2. Oliemeesters B.V. répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si elle ne peut pas encore apporter de réponse détaillée ou définitive, Oliemeesters B.V. accuse réception de la réclamation dans ce délai et indique le délai dans lequel elle prévoit de fournir une réponse détaillée.

A8.3. Si la réclamation concerne un risque potentiel pour la sécurité ou la santé, notamment une étiquette erronée, le Client contacte immédiatement Oliemeesters B.V. et cesse d’utiliser et de transformer le Produit concerné.

Article A9. Force majeure

A9.1. Oliemeesters B.V. n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si un cas de force majeure l’en empêche.

A9.2. La force majeure comprend notamment : les mauvaises récoltes, les pertes de récoltes ou les pénuries de matières premières, les défaillances ou manquements des fournisseurs, cultivateurs ou producteurs, les perturbations des transports et de la distribution, les grèves, les incendies, les inondations, les coupures d’énergie ou de télécommunications, les cyberattaques, les épidémies, les guerres, les mesures gouvernementales, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle d’Oliemeesters B.V.

A9.3. Si la situation de force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat par écrit, sans être tenues d’indemniser un quelconque dommage. Les sommes déjà payées d’avance pour les Produits non livrés sont remboursées.

A9.4. En cas de force majeure, Oliemeesters B.V. n’est tenue d’indemniser aucun dommage qui en résulterait pour le Client.

Article A10. Données à caractère personnel

A10.1. Oliemeesters B.V. traite les données à caractère personnel du Client conformément à la politique de confidentialité publiée sur le Site Web.

Article A11. Propriété intellectuelle

A11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web, aux textes, aux photos, aux descriptions de produits, à la documentation et à la marque Oliemeesters B.V. appartiennent à Oliemeesters B.V. Leur utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable, à l’exception de l’utilisation des documents SDS, PDS et COA pour les besoins de l’activité du Client et le respect de ses obligations légales.

Article A12. Modification des présentes conditions

A12.1. Oliemeesters B.V. est en droit de modifier les présentes Conditions générales. Chaque Contrat est régi par la version en vigueur au moment de la passation de la commande. La version actuelle et son numéro sont toujours disponibles sur le Site Web.

Article A13. Dispositions finales

A13.1. Le Contrat est régi par le droit néerlandais.

A13.2. Sauf disposition impérative contraire, tous les litiges sont soumis au tribunal néerlandais compétent dans l’arrondissement où Oliemeesters B.V. a son siège.

A13.3. Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties établissent une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.

A13.4. Dans les présentes Conditions générales, le terme « par écrit » comprend également les communications par e-mail, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message soient suffisamment établies.

A13.5. La version néerlandaise des présentes Conditions générales fait foi. En cas de divergence avec une traduction, la version néerlandaise prévaut.

PARTIE B — Dispositions complémentaires pour les Consommateurs

La présente partie s’applique uniquement aux Clients qui n’agissent pas dans le cadre de leur profession ou de leur activité commerciale.

Article B1. Droit de rétractation

B1.1. Le Consommateur a le droit de résilier le Contrat conclu à distance dans les 14 jours suivant la réception du Produit, sans avoir à en indiquer le motif.

B1.2. Le délai commence le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné au préalable par lui et autre que le transporteur, a reçu le Produit. En cas de commande de plusieurs Produits : le jour où le dernier Produit a été reçu. En cas de livraison en plusieurs envois ou parties : le jour où le dernier envoi ou la dernière partie a été reçu. En cas de Contrat prévoyant des livraisons régulières pendant une période déterminée : le jour où le premier Produit a été reçu.

B1.3. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur. Toutefois, si le retour est dû à une erreur d’Oliemeesters B.V., par exemple un Produit livré incorrect, endommagé ou défectueux, Oliemeesters B.V. prend en charge les frais de retour. Les frais d’expédition payés par le Consommateur pour la livraison initiale lui seront remboursés en cas de retour de la commande entière, dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher.

B1.4. Pendant le délai de réflexion, le Consommateur manipule le Produit et son emballage avec soin. Le Consommateur ne peut déballer et manipuler le Produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, comme il pourrait le faire dans un magasin.

B1.5. Exception — Produits scellés. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits livrés scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison. Les Produits d’Oliemeesters B.V. sont livrés scellés. Si le sceau du bouchon ou de l’emballage est brisé, le Produit ne peut pas être retourné.

B1.6. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation du Produit allant au-delà de ce qui est autorisé au point B1.4.

B1.7. Le Consommateur résilie le Contrat en remplissant et en envoyant le formulaire type de rétractation, ou en indiquant sans ambiguïté qu’il renonce à l’achat par tout autre moyen. Le formulaire type est disponible en annexe séparée des présentes conditions et peut être téléchargé sur le Site Web. Oliemeesters B.V. confirme la réception d’une notification numérique. Après cette notification, le Consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le Produit.

B1.8. Adresse de retour : Oliemeesters B.V., à l’attention du service des retours, Amersfoortseweg 30-26, 3751 LK Bunschoten.

B1.9. Les sommes déjà payées seront remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur. Oliemeesters B.V. peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a renvoyé le Produit, selon la première de ces deux dates.

Article B2. Conformité, garantie légale et délai de réclamation

B2.1. Oliemeesters B.V. garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

B2.2. Oliemeesters B.V. demande au Consommateur de vérifier le Produit dès sa réception afin de détecter d’éventuels défauts visibles, tels qu’une fuite, un scellé brisé, une étiquette incorrecte, un Produit livré par erreur ou une date de péremption déjà dépassée.

B2.3. Si le Consommateur constate un défaut, il en informe Oliemeesters B.V. dans un délai raisonnable après l’avoir découvert. Une notification dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause considérée comme effectuée dans les délais.

B2.4. Par dérogation à B2.3, le Consommateur signale immédiatement tout risque potentiel pour la santé ou la sécurité et cesse immédiatement d’utiliser le Produit.

B2.5. Si Oliemeesters B.V. estime la réclamation fondée, le Produit est réparé, remplacé ou remboursé d’un commun accord.

B2.6. Ne constitue pas un défaut une variation naturelle de couleur, d’odeur, de viscosité ou de composition, ni une turbidité, une floculation ou une solidification due à la température, ni une perte de qualité résultant d’un stockage inapproprié ou d’une utilisation après la date de péremption. Voir les articles A2.5 et A7.8.

Article B3. Responsabilité à l’égard des Consommateurs

B3.1. À l’égard des Consommateurs, le régime légal de responsabilité s’applique. Les limitations prévues à l’article C13 ne s’appliquent pas aux Consommateurs.

B3.2. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation ou d’une application des Produits contraire aux consignes de sécurité, à la FDS, à la PDS ou à la qualité et à l’usage indiqués sur le Site Web.

Article B4. Paiement et frais de recouvrement

B4.1. Si le Consommateur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais, Oliemeesters B.V. l’informe du retard de paiement et lui accorde un délai de 14 jours pour régulariser son paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé et Oliemeesters B.V. est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ceux-ci s’élèvent au maximum à 15 % sur les premiers 2 500 €, à 10 % sur les 2 500 € suivants et à 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

Article B5. Transfert des risques pour les Consommateurs

B5.1. Le risque d’endommagement ou de perte du Produit n’est transféré au Consommateur qu’au moment où le Produit est réceptionné par le Consommateur ou en son nom. Jusqu’à ce moment, Oliemeesters B.V. supporte le risque lié au transport.

Article B6. Litiges

B6.1. Un Consommateur peut soumettre un litige à la juridiction néerlandaise compétente. Pour les achats transfrontaliers au sein de l’UE, le Consommateur peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.

PARTIE C — Dispositions supplémentaires applicables aux Clients professionnels

Cette partie s’applique uniquement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

Article C1. Qualité du Client

C1.1. Un Client est considéré comme un Client professionnel s’il indique un nom d’entreprise, un numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce et/ou un numéro d’identification à la TVA lors de son inscription ou de sa commande, ou s’il agit autrement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

C1.2. Le Client professionnel garantit l’exactitude des informations relatives à son entreprise qu’il fournit. Oliemeesters B.V. est en droit de les vérifier et de refuser ou de retirer l’inscription.

C1.3. Le droit de rétractation prévu à l’article B1 ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article C2. TVA, exportation et douane

C2.1. L’autoliquidation de la TVA pour les livraisons intracommunautaires s’applique uniquement si le Client professionnel fournit un numéro d’identification à la TVA valide et vérifiable, vérifié par Oliemeesters B.V. Le Client professionnel est responsable des dommages et des rappels d’impôts résultant de données incorrectes ou invalides.

C2.2. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les droits d’importation, frais de douane et taxes locales sont à la charge du Client professionnel. Celui-ci est responsable du respect de la réglementation relative aux importations et aux produits dans le pays de destination.

Article C3. Paiement et paiement sur facture

C3.1. Sauf accord écrit contraire, le Client professionnel paie à l’avance au moyen des modes de paiement proposés lors du processus de commande.

C3.2. Oliemeesters B.V. peut proposer à un Client professionnel, sur demande, la possibilité de payer sur facture. Cette possibilité est évaluée et accordée au cas par cas ; aucun droit au paiement sur facture n’existe. Si le paiement sur facture est accordé, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

C3.3. Avant d’autoriser le paiement sur facture, Oliemeesters B.V. est en droit d’effectuer une vérification de solvabilité, de fixer une limite de crédit, d’exiger une garantie ou de refuser ou retirer le paiement sur facture sans avoir à en indiquer les raisons.

C3.4. Si le Client professionnel dépasse sa limite de crédit ou présente un retard de paiement, Oliemeesters B.V. est en droit de suspendre toute livraison ultérieure jusqu’au paiement intégral.

C3.5. Le Client professionnel n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement ni à la compenser avec une créance qu’il détient sur Oliemeesters B.V.

Article C4. Intérêts et frais de recouvrement pour les achats professionnels

C4.1. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client professionnel est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

C4.2. À compter du jour où il est en retard de paiement, le Client professionnel est redevable des intérêts commerciaux légaux sur le montant dû.

C4.3. En cas de défaut de paiement, Oliemeesters B.V. suit généralement les étapes suivantes : le Client professionnel reçoit d’abord un premier rappel de paiement, puis un deuxième et dernier rappel assorti d’un délai de paiement impératif. Oliemeesters B.V. se réserve le droit, compte tenu des circonstances, de déroger à cet ordre et de procéder directement au recouvrement.

C4.4. Si le paiement n’est toujours pas effectué après le deuxième rappel, Oliemeesters B.V. fait généralement appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement correspondants sont à la charge du Client professionnel.

Article C5. Réserve de propriété

C5.1. Tous les Produits livrés restent la propriété d’Oliemeesters B.V. jusqu’à ce que le Client professionnel ait intégralement rempli toutes ses obligations au titre de l’ensemble des Contrats conclus avec Oliemeesters B.V., y compris les intérêts, frais et créances résultant d’un manquement.

C5.2. Tant que la réserve de propriété s’applique, le Client professionnel n’est pas autorisé à mettre les Produits en gage ni à constituer tout autre droit en faveur de tiers sur ceux-ci.

C5.3. Le Client professionnel conserve avec soin les Produits livrés sous réserve de propriété, de manière à ce qu’ils soient identifiables et séparés, et les assure contre les risques habituels.

C5.4. Si le Client professionnel manque à ses obligations, Oliemeesters B.V. est en droit de reprendre les Produits. Le Client professionnel accorde irrévocablement à Oliemeesters B.V. l’accès aux lieux où se trouvent les Produits à cette fin. Les frais de reprise sont à la charge du Client professionnel.

Article C6. Expédition et transfert des risques

C6.1. Les livraisons aux Clients professionnels sont effectuées FCA Bunschoten (Incoterms 2020). Le risque de perte, de vol et de détérioration des Produits est transféré au Client professionnel au moment où Oliemeesters B.V. remet les Produits au transporteur. Cela s’applique également si Oliemeesters B.V. organise le transport ou prend en charge tout ou partie des frais d’expédition, par exemple lorsque la livraison est gratuite à partir d’un certain montant de commande.

C6.2. Oliemeesters B.V. peut démontrer, à l’aide des informations fournies par le transporteur, que les Produits lui ont été remis. À partir de ce moment, Oliemeesters B.V. n’est plus responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport. Cela n’empêche pas Oliemeesters B.V. de s’efforcer systématiquement d’aider le Client professionnel en cas de colis manquant ou endommagé : nous ouvrons immédiatement une enquête auprès de notre partenaire d’expédition, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que le colis soit livré malgré tout et recherchons avec le Client professionnel des solutions adaptées.

C6.3. Le Client professionnel peut, s’il le souhaite, assurer lui-même le risque lié au transport.

Article C7. Perte ou dommage pendant le transport

C7.1. Si le Client professionnel signale qu’une expédition n’est pas arrivée ou qu’elle est arrivée endommagée, Oliemeesters B.V. applique la procédure suivante :

1. Oliemeesters B.V. ouvre une enquête auprès de son partenaire d’expédition et tient le Client professionnel informé de son avancement.
2. Le Client professionnel coopère à cette procédure, notamment en fournissant des photos de l’emballage et de son contenu et en se renseignant auprès des voisins, de la réception ou du point relais.
3. Oliemeesters B.V. ne réexpédie pas la commande avant que l’enquête ait abouti et n’émet aucun avoir tant que l’enquête est en cours.
4. Si le Client professionnel souhaite recevoir les Produits plus tôt, il peut passer une nouvelle commande. Celle-ci sera facturée au tarif habituel.
5. Si l’enquête établit que l’expédition a été perdue ou endommagée du fait du transporteur et que le signalement a été effectué dans le délai fixé par celui-ci, Oliemeesters B.V. s’efforce d’obtenir réparation auprès du transporteur. Toute indemnisation éventuelle du Client professionnel est limitée au montant effectivement reçu par Oliemeesters B.V. du transporteur.

C7.2. Le Client professionnel signale les dommages dus au transport au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l’article C8.2. Il signale toute expédition non reçue au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison annoncée. En cas de signalement tardif, les transporteurs peuvent refuser d’ouvrir une enquête et toute réclamation est exclue.

Article C8. Obligation de contrôle et délai de réclamation

C8.1. Le Client professionnel examine les Produits livrés dès leur réception afin de vérifier l’absence de défauts apparents, la conformité des produits livrés (notamment le grade et le numéro d’article) ainsi que l’exactitude de l’étiquette.

C8.2. Le Client professionnel signale par écrit à Oliemeesters B.V. les défauts apparents, les livraisons incorrectes et les dommages dus au transport au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. À défaut, toute réclamation est exclue.

C8.3. Le Client professionnel signale tout défaut non apparent dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant sa découverte et, en tout état de cause, avant la date limite de conservation indiquée sur le Produit.

Le Client professionnel ne transforme ni ne vend davantage un Produit faisant l’objet d’une réclamation et conserve le Produit ainsi que son emballage à la disposition d’Oliemeesters B.V. pour examen.

C8.5. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.

C8.6. Oliemeesters B.V. traite les réclamations concernant la qualité ou la composition d’un Produit sur la base du numéro de lot et de la traçabilité qui lui est associée. Les caractéristiques du Produit livré sont alors comparées au certificat d’analyse (COA) et à la fiche d’information produit (PDS) correspondant à ce lot. Si ces caractéristiques sont conformes aux spécifications qui y sont indiquées, Oliemeesters B.V. peut s’y référer pour évaluer la réclamation. Cela n’exclut pas qu’une réclamation puisse être fondée pour d’autres motifs, par exemple en cas d’étiquette incorrecte ou de Produit livré erroné. Le Client professionnel doit donc toujours indiquer le numéro de lot dans sa réclamation. Celui-ci figure sur l’emballage et le bon de livraison.

Article C9. Retours et annulation

C9.1. Les Clients professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation. Les retours ne sont possibles qu’après accord écrit préalable d’Oliemeesters B.V. et se font toujours en concertation entre Oliemeesters B.V. et le Client professionnel.

C9.2. Pour des raisons d’hygiène, de durée de conservation et de traçabilité, les Produits ouverts, entamés, descellés, transformés, découpés ou étiquetés ne peuvent malheureusement pas être repris.

C9.3. Si le Client professionnel souhaite, de sa propre initiative, retourner un Produit qui n’est pas défectueux, les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge du Client professionnel. Dans ce cas, Oliemeesters B.V. peut également facturer des frais de traitement correspondant à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 20,00 €.

C9.4. Les Produits fabriqués sur mesure, les Produits en marque de distributeur et les Produits achetés spécialement pour le Client professionnel ne peuvent être ni annulés ni retournés.

C9.5. Une commande ne peut être annulée que tant qu’elle n’a pas encore été prise en charge.

Article C10. Garantie pour les achats professionnels

C10.1. Oliemeesters B.V. garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications et au grade indiqués sur la page du produit, dans la FDS et dans la PDS, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

C10.2. Si Oliemeesters B.V. estime qu’une réclamation signalée dans les délais est fondée, le Produit concerné sera réparé, remplacé ou (partiellement) remboursé, en concertation avec le Client professionnel. Le remboursement ne dépassera jamais le prix payé par le Client professionnel pour ce Produit.

C10.3. Aucune garantie n’est accordée pour les écarts résultant d’un stockage inapproprié, d’une transformation inappropriée, d’un mélange avec d’autres substances ou de l’utilisation d’un Produit en dehors du grade pour lequel il a été approuvé.

Article C11. Transformation, revente et conformité

C11.1. Oliemeesters B.V. fournit des matières premières. Le Client professionnel qui transforme les Produits en produit fini ou les revend est seul responsable du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables à son produit fini. Cela comprend notamment l’évaluation de la sécurité du produit, l’étiquetage, les obligations de notification, la désignation d’une personne responsable et, le cas échéant, l’enregistrement auprès des autorités compétentes.

C11.2. Le Client professionnel garantit Oliemeesters B.V. contre toute réclamation de tiers, notamment des utilisateurs finaux et des autorités de contrôle, découlant du produit fini du Client professionnel, de l’utilisation ou de la catégorie qu’il a choisie, ou des allégations ou de l’étiquetage qu’il a utilisés.

C11.3. Le Client professionnel consigne les numéros de lot des Produits qu’il a achetés ainsi que leur destination, afin d’assurer leur traçabilité.

C11.4. En cas de rappel ou d’alerte de sécurité, le Client professionnel coopère sans délai et gratuitement à la traçabilité et au rappel des lots concernés.

C11.5. Oliemeesters B.V. ne fournit aucun conseil concernant l’admissibilité, le dosage ou la sécurité des Produits dans le produit fini du Client professionnel. Les informations fournies par Oliemeesters B.V. sont uniquement données à titre indicatif et ne dispensent pas le Client professionnel de ses propres obligations de recherche et de diligence.

Article C12. Marque de distributeur et Ready2Label

C12.1. Pour les commandes en marque de distributeur et Ready2Label, le Client professionnel fournit les textes, le design et les informations d’étiquetage, ou les approuve par écrit avant la production. Après approbation, toute inexactitude dans les informations approuvées relève de la responsabilité et des risques du Client professionnel.

C12.2. Le Client professionnel garantit que les marques, textes, images et allégations qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes à la législation applicable. Il garantit Oliemeesters B.V. contre toute réclamation de tiers à cet égard.

C12.3. Les lots spécialement produits en marque de distributeur ne peuvent être ni annulés ni retournés. Le Client professionnel est tenu de prendre livraison de la quantité convenue et de la payer.

C12.4. Les commandes de produits en marque de distributeur sont soumises à une quantité minimale (MOQ), indiquée dans l’offre.

Article C13. Responsabilité en cas d’achats professionnels

C13.1. La responsabilité totale d’Oliemeesters B.V. envers le Client professionnel pour manquement imputable est limitée à une indemnisation maximale égale au montant convenu pour le Contrat concerné, hors TVA.

C13.2. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, l’atteinte à la réputation, la perte de données, les coûts de rappel et les pertes résultant d’une interruption d’activité, est exclue.

C13.3. En dehors des cas mentionnés dans le présent article, Oliemeesters B.V. n’encourt aucune responsabilité en matière de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement. Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une imprudence délibérée d’Oliemeesters B.V.

C13.4. La responsabilité ne peut être engagée que si le Client professionnel met immédiatement et dûment Oliemeesters B.V. en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si Oliemeesters B.V. ne s’exécute toujours pas à l’issue de ce délai. La mise en demeure doit décrire le manquement de la manière la plus détaillée possible.

C13.5. Pour ouvrir droit à une indemnisation, le Client professionnel doit signaler par écrit le dommage à Oliemeesters B.V. au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance.

C13.6. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable des dommages résultant de la transformation des Produits par le Client professionnel, de l’utilisation d’un Produit en dehors de la catégorie pour laquelle il a été homologué, ou du produit fini du Client professionnel.

Article C14. Suspension et résiliation

C14.1. Oliemeesters B.V. est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans être tenue de verser des dommages-intérêts, si le Client professionnel n’exécute pas ses obligations, ne les exécute pas dans les délais ou ne les exécute pas intégralement, est en état de faillite, a demandé un sursis de paiement ou si ses biens font l’objet d’une saisie.

C14.2. Dans ces cas, toutes les créances d’Oliemeesters B.V. à l’égard du Client professionnel deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

Article C15. Livraisons partielles et modification des prix

C15.1. Oliemeesters B.V. est en droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer séparément.

C15.2. En cas de hausse significative des coûts des matières premières, de l’énergie ou du transport survenue entre la commande et la livraison, Oliemeesters B.V. est en droit d’adapter le prix. Le Client professionnel est alors en droit de résilier le Contrat sans frais.

Article C16. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

C16.1. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Coordonnées

Si, après avoir lu les présentes Conditions générales, vous avez des questions, des réclamations ou des remarques, n’hésitez pas à nous contacter.

Oliemeesters B.V.

Amersfoortseweg 30-26, 3751 LK Bunschoten (visite uniquement sur rendez-vous)

E-mail : info@groothandelolie.nl · Téléphone : +31 33 200 31 83 (du lundi au vendredi, de 09:00 à 16:00)

Chambre de commerce : 90231759 · Numéro de TVA : NL865250261B01

Les présentes Conditions générales ont été établies le 6 août 2026 et portent le numéro de version 2.1. Elles remplacent la version du 14 juin 2020.

↑ Retour en haut