Oliemeesters B.V. · version 2.1
Vous trouverez ci-dessous les Conditions générales d’Oliemeesters B.V. Elles s’appliquent dès que vous utilisez notre Site ou passez une commande. Elles contiennent des informations importantes pour vous en tant qu’acheteur. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer ces conditions afin de pouvoir les consulter ultérieurement.
Les présentes conditions se composent de trois parties :
Si vous êtes un consommateur, les parties A et B s’appliquent. Si vous êtes un client professionnel, les parties A et C s’appliquent. Si une disposition de la partie B ou C déroge à la partie A, la partie B ou C, selon le cas, prévaut.
L’utilisation d’huiles essentielles, d’huiles végétales, de graisses et de cires comporte des risques. Une utilisation ou une application incorrecte peut causer de graves dommages à la santé. Nous attendons de chaque client qu’il se renseigne, avant l’achat et avant l’utilisation, au moyen de nos consignes de sécurité, de la clause de non-responsabilité, de la liste des allergènes, ainsi que des fiches de données de sécurité (SDS) et des fiches d’information produit (PDS) fournies pour chaque produit. Voir l’article A7.
A1.1. Les présentes Conditions générales et les Conditions d’utilisation correspondantes s’appliquent à toutes les offres, tous les Contrats et toutes les livraisons d’Oliemeesters B.V., sauf accord écrit exprès contraire.
A1.2. Les conditions du Client qui dérogent aux présentes Conditions générales ou qui n’y figurent pas ne lient Oliemeesters B.V. que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Oliemeesters B.V.
A1.3. Si, en plus des présentes Conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent, celles-ci s’appliquent également. En cas de contradiction, un Consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
A1.4. Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition du Client par voie électronique avant ou lors de la conclusion du Contrat, de manière à permettre leur stockage et leur consultation ultérieure. Le Client accepte activement ces conditions au cours du processus de commande. Pour chaque commande, la version des présentes Conditions générales applicable est enregistrée.
A2.1. Sur le Site, les prix sont indiqués hors TVA et TVA comprise. Le montant total affiché à la dernière étape du processus de commande fait foi pour le Contrat.
A2.2. Les frais d’expédition, les éventuels suppléments et taxes sont clairement indiqués dans le processus de commande avant la finalisation de la commande. Les tarifs et conditions d’expédition actuels sont disponibles sur notre page d’expédition.
A2.3. Le contenu du Site Internet a été élaboré avec le plus grand soin. Oliemeesters B.V. ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations sont exactes et complètes en permanence. Tous les prix et autres informations sont sous réserve d’erreurs manifestes de programmation et de saisie.
A2.4. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable des écarts de couleur dus à la qualité de l’écran.
A2.5. Les produits naturels présentent des variations naturelles. La couleur, l’odeur, la viscosité et la composition peuvent légèrement varier selon la récolte et le lot. La turbidité, la floculation ou la solidification (partielle) à basse température constituent également un comportement normal pour de nombreuses huiles naturelles. Cela ne constitue pas un défaut. Les spécifications figurant dans la fiche d’information produit (PDS) et le rapport de lot (COA) font foi.
A3.1. Le Contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre d’Oliemeesters B.V. et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.
A3.2. En cas d’acceptation électronique, Oliemeesters B.V. en confirme la réception sans délai par voie électronique.
A3.3. S’il apparaît, lors de la conclusion du Contrat ou ultérieurement, que le Client a fourni des informations inexactes, Oliemeesters B.V. est en droit de ne remplir ses obligations qu’après réception des informations correctes.
A3.4. Dans les limites légales, Oliemeesters B.V. peut s’informer de la capacité du Client à remplir ses obligations de paiement ainsi que de tous les autres faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du Contrat. Sur la base de cette enquête, Oliemeesters B.V. est en droit de refuser dûment une commande ou une demande, ou de les assortir de conditions particulières, telles qu’un paiement anticipé.
A3.5. Oliemeesters B.V. peut refuser ou limiter des commandes si leur nature, leur quantité ou leur destination le justifie, par exemple en cas de suspicion d’utilisation abusive des Produits.
A4.1. L’inscription est requise pour consulter les fiches de données de sécurité (SDS), les fiches d’information produit (PDS) et les certificats d’analyse (COA) dans le compte client. Ces documents sont également disponibles gratuitement et sans inscription sur la page de documentation et sur simple demande, par e-mail.
A4.2. Lors de l’inscription, le Client choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Client est lui-même responsable du choix d’un mot de passe suffisamment fiable.
A4.3. Le Client tient strictement secrets ses identifiants de connexion. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable de l’utilisation abusive des identifiants de connexion et peut partir du principe que le Client qui se connecte est effectivement ce Client. Tout ce qui est effectué via le compte du Client relève de la responsabilité et des risques du Client.
A4.4. Si le Client soupçonne que ses identifiants de connexion sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il modifie son mot de passe dans les meilleurs délais et en informe Oliemeesters B.V.
A5.1. Les commandes sont en principe expédiées sous un à cinq jours ouvrables, dans la mesure où cela est raisonnablement possible et sauf accord écrit contraire avec le Client.
A5.2. Oliemeesters B.V. est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat.
A5.3. S’il s’avère impossible de livrer dans le délai indiqué, la livraison aura en tout état de cause lieu dans les 30 jours suivant la commande. Si cela n’est pas non plus possible, le Client peut résilier le Contrat sans frais.
A5.4. Si Oliemeesters B.V. ne peut pas livrer dans le délai convenu, elle en informe le Client. Celui-ci peut alors accepter une nouvelle date de livraison ou résilier le Contrat sans frais.
A5.5. Oliemeesters B.V. demande au Client d’inspecter les Produits livrés immédiatement après leur réception et de signaler par écrit, dans les meilleurs délais, tout défaut constaté. Pour les Consommateurs, le délai de réclamation prévu à l’article B2 s’applique ; pour les Clients professionnels, celui prévu à l’article C8 s’applique.
A5.6. Le transfert des risques est régi comme suit : pour les Consommateurs, par l’article B5 ; pour les Clients professionnels, par l’article C6.
A5.7. Si un Produit commandé n’est plus disponible, Oliemeesters B.V. est autorisée à livrer un Produit similaire de qualité similaire. Dans ce cas, le Client est en droit de résilier le Contrat sans frais et de retourner le Produit sans frais.
A6.1. Le Client effectue les paiements selon les modes de paiement proposés lors du processus de commande. Oliemeesters B.V. est libre de choisir les modes de paiement proposés ; ceux-ci peuvent être modifiés périodiquement.
A6.2. Les conséquences d’un paiement tardif sont régies comme suit : pour les Consommateurs, par l’article B4 ; pour les Clients professionnels, par les articles C3 et C4.
A7.1. Oliemeesters B.V. propose des Produits dans différentes grades de qualité. La ou les grades disponibles sont indiquées pour chaque Produit sur la page du produit :
A7.2. Chaque grade possède son propre numéro d’article. Le Client choisit la grade sur la page du produit. Pour chaque grade, une fiche de données produit (PDS), une fiche de données de sécurité (SDS) et un certificat d’analyse spécifique au lot (COA) sont disponibles.
A7.3. Le Client est tenu de vérifier, avant l’achat et avant l’utilisation, si la grade choisie est adaptée et autorisée pour l’application envisagée. Un Produit en grade cosmétique n’est pas destiné à être utilisé dans les denrées alimentaires, et inversement. Oliemeesters B.V. décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation d’un Produit en dehors de la grade pour laquelle il a été autorisé.
A7.4. Une application ou une utilisation incorrecte des Produits peut causer de graves dommages à la santé. Le Client est tenu de s’informer avant toute utilisation au moyen des éléments suivants :
A7.5. Les huiles essentielles sont des substances concentrées. Elles ne sont pas destinées à être utilisées non diluées sur la peau, ni à être utilisées par des enfants ou à proximité de ceux-ci sans la supervision d’un professionnel compétent, ni à des fins médicales. Oliemeesters B.V. ne formule aucune allégation médicale et ne fournit aucun conseil médical, thérapeutique ou nutritionnel.
A7.6. Si le Client ne trouve pas un document requis, il est tenu de contacter Oliemeesters B.V. avant toute utilisation. Oliemeesters B.V. décline toute responsabilité si le Client transforme un Produit sans disposer de la documentation de sécurité correspondante.
A7.7. Les certificats d’analyse (COA) sont spécifiques à chaque lot. Le COA du lot livré est fourni après la commande. Sur demande, le COA d’un lot récent peut être communiqué à titre indicatif avant la commande.
A7.8. Les Produits doivent être conservés au frais, au sec, à l’abri de la lumière et dans leur emballage d’origine fermé. La durée de conservation indiquée s’applique uniquement lorsque l’emballage n’a pas été ouvert et que les conditions de stockage sont respectées.
A8.1. Si le Client a une réclamation concernant un Produit ou les services d’Oliemeesters B.V., il peut la soumettre par téléphone, par e-mail ou par courrier. Voir les coordonnées figurant au bas des présentes conditions.
A8.2. Oliemeesters B.V. répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si une réponse circonstanciée ou définitive n’est pas encore possible, Oliemeesters B.V. en accuse réception dans ce délai et indique le délai dans lequel elle prévoit de fournir une réponse circonstanciée.
A8.3. Si la réclamation concerne un risque potentiel pour la sécurité ou la santé, notamment une étiquette incorrecte, le Client contacte immédiatement Oliemeesters B.V. et cesse d’utiliser et de transformer le Produit concerné.
A9.1. Oliemeesters B.V. n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure.
A9.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : l’échec ou la mauvaise récolte, ou la pénurie de matières premières, la défaillance ou le manquement de fournisseurs, de cultivateurs ou de producteurs, les perturbations du transport et de la distribution, les grèves, les incendies, les inondations, les interruptions de l’approvisionnement en énergie ou des télécommunications, les cyberattaques, les épidémies, la guerre, les mesures gouvernementales, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté d’Oliemeesters B.V.
A9.3. Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de 60 jours, chacune des parties est autorisée à résilier le Contrat par écrit, sans être tenue d’indemniser les dommages. Les montants déjà payés à l’avance pour les Produits non livrés sont remboursés.
A9.4. En cas de force majeure, Oliemeesters B.V. n’est pas tenue d’indemniser les dommages qui en résultent pour le Client.
A10.1. Oliemeesters B.V. traite les données à caractère personnel du Client conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur le Site Web.
A11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web, aux textes, aux photographies, aux descriptions de produits, à la documentation et à la marque Oliemeesters B.V. appartiennent à Oliemeesters B.V. Leur utilisation n’est pas autorisée sans accord écrit préalable, à l’exception de l’utilisation des documents SDS, PDS et COA pour les besoins de l’activité propre du Client et le respect de ses obligations légales.
A12.1. Oliemeesters B.V. est autorisée à modifier les présentes Conditions générales. Chaque Contrat est régi par la version en vigueur au moment du passage de la commande. La version actuelle et son numéro de version sont toujours disponibles sur le Site Web.
A13.1. Le Contrat est régi par le droit néerlandais.
A13.2. Sauf disposition impérative contraire, tous les litiges sont soumis au tribunal néerlandais compétent de l’arrondissement où Oliemeesters B.V. est établie.
A13.3. Si une disposition des présentes Conditions générales est nulle ou annulable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties établissent une disposition de remplacement qui se rapproche autant que possible de l’intention de la disposition initiale.
A13.4. Dans les présentes Conditions générales, le terme « par écrit » inclut également les communications par e-mail, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message soient suffisamment établies.
A13.5. La version néerlandaise des présentes Conditions générales fait foi. En cas de divergence avec une traduction, la version néerlandaise prévaut.
La présente partie s’applique exclusivement aux Clients qui n’agissent pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
B1.1. Le Consommateur a le droit de résilier sans motif le Contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit.
B1.2. Le délai commence le jour suivant celui où le Consommateur, ou un tiers désigné au préalable par lui autre que le transporteur, a reçu le Produit. En cas de commande de plusieurs Produits : le jour où le dernier Produit a été reçu. En cas de livraison en plusieurs envois ou parties : le jour où le dernier envoi ou la dernière partie a été reçu(e). En cas de Contrat portant sur une livraison régulière pendant une période déterminée : le jour où le premier Produit a été reçu.
B1.3. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur. Toutefois, si le retour est dû à une erreur d’Oliemeesters B.V., notamment à la livraison d’un Produit incorrect, endommagé ou défectueux, Oliemeesters B.V. prend en charge les frais de retour. Les frais d’expédition payés par le Consommateur pour la livraison du Produit sont remboursés en cas de retour de l’intégralité de la commande, dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher.
B1.4. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Le Consommateur ne peut déballer et manipuler le Produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, comme il pourrait le faire dans un magasin.
B1.5. Exception — Produits scellés. Le droit de rétractation ne s’applique plus aux Produits livrés scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été rompu après la livraison. Les Produits d’Oliemeesters B.V. sont livrés scellés. Si le sceau du bouchon ou de l’emballage a été rompu, le Produit ne peut pas être retourné.
B1.6. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation du Produit allant au-delà de ce qui est autorisé au point B1.4.
B1.7. Le Consommateur résilie le Contrat en remplissant et en envoyant le formulaire type de rétractation, ou en faisant savoir de toute autre manière non équivoque qu’il renonce à l’achat. Le formulaire type est disponible en annexe distincte des présentes conditions et peut être téléchargé sur le Site. Oliemeesters B.V. confirme la réception d’une notification numérique. Après la notification, le Consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le Produit.
B1.8. Adresse de retour : Oliemeesters B.V., à l’attention du service des retours, Amersfoortseweg 30-26, 3751 LK Bunschoten.
B1.9. Les montants déjà payés sont remboursés au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur. Oliemeesters B.V. peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Consommateur apporte la preuve qu’il a renvoyé le Produit, selon le moment qui survient en premier.
B2.1. Oliemeesters B.V. garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
B2.2. Oliemeesters B.V. demande au Consommateur de contrôler le Produit immédiatement après sa réception afin de détecter d’éventuels défauts visibles, tels qu’une fuite, un sceau brisé, une étiquette incorrecte, un Produit livré par erreur ou une date de durabilité déjà dépassée.
B2.3. Si le Consommateur constate un défaut, il en informe Oliemeesters B.V. dans un délai raisonnable après sa découverte. Une notification effectuée dans les deux mois suivant la découverte est en tout état de cause considérée comme faite dans les délais.
B2.4. Par dérogation à B2.3, le Consommateur signale immédiatement tout risque potentiel pour la santé ou la sécurité et cesse immédiatement d’utiliser le Produit.
B2.5. Si Oliemeesters B.V. estime la réclamation fondée, le Produit est, en concertation, réparé, remplacé ou remboursé.
B2.6. Il n’y a pas de défaut en cas de variation naturelle de la couleur, de l’odeur, de la viscosité ou de la composition, ni en cas de trouble, de floculation ou de solidification résultant de la température, ni en cas de perte de qualité due à un stockage incorrect ou à une utilisation après la date de durabilité. Voir les articles A2.5 et A7.8.
B3.1. À l’égard des Consommateurs, le régime légal de responsabilité s’applique. Les limitations prévues à l’article C13 ne s’appliquent pas aux Consommateurs.
B3.2. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’application des Produits en violation des consignes de sécurité, de la FDS, de la Fiche technique du produit ou de la qualité et de l’application indiquées sur le Site.
B4.1. Si le Consommateur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais, Oliemeesters B.V. l’informe du retard de paiement et lui accorde un délai de 14 jours pour procéder au paiement. À défaut de paiement dans ce délai, le Consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et Oliemeesters B.V. est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire. Ceux-ci s’élèvent au maximum à 15 % sur les premiers 2 500 €, à 10 % sur les 2 500 € suivants et à 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.
B5.1. Le risque d’endommagement ou de perte du Produit n’est transféré au Consommateur qu’au moment où le Produit est réceptionné par le Consommateur ou pour son compte. Jusqu’à ce moment, Oliemeesters B.V. assume le risque lié au transport.
B6.1. Un Consommateur peut soumettre un litige au tribunal néerlandais compétent. Pour les achats transfrontaliers au sein de l’UE, le Consommateur peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.
La présente partie s’applique exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
C1.1. Un Client est considéré comme un Client professionnel s’il fournit, lors de son inscription ou de sa commande, un nom d’entreprise, un numéro KvK et/ou un numéro d’identification à la TVA, ou s’il agit par ailleurs dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
C1.2. Le Client professionnel garantit l’exactitude des informations relatives à son entreprise qu’il a fournies. Oliemeesters B.V. est autorisée à les vérifier et à refuser ou retirer l’inscription.
C1.3. Le droit de rétractation prévu à l’article B1 ne s’applique pas aux Clients professionnels.
C2.1. L’autoliquidation de la TVA pour les livraisons intracommunautaires est appliquée uniquement si le Client professionnel fournit un numéro d’identification à la TVA valide et vérifiable, vérifié par Oliemeesters B.V. Le Client professionnel est responsable des dommages et rappels d’impôts résultant de données incorrectes ou invalides.
C2.2. Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, les droits d’importation, frais de douane et taxes locales sont à la charge du Client professionnel. Le Client professionnel est responsable du respect de la législation relative aux importations et aux produits dans le pays de destination.
C3.1. Sauf accord écrit contraire, le Client professionnel paie à l’avance au moyen des modes de paiement proposés lors du processus de commande.
C3.2. Oliemeesters B.V. peut proposer à un Client professionnel, sur demande, la possibilité de payer sur facture. Cette possibilité est évaluée et accordée au cas par cas ; le paiement sur facture ne constitue pas un droit. Lorsque le paiement sur facture est accordé, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
C3.3. Oliemeesters B.V. est autorisée, avant d’accorder le paiement sur facture, à effectuer une vérification de solvabilité, à fixer une limite de crédit, à demander des garanties, ou à refuser ou retirer le paiement sur facture sans avoir à en indiquer les raisons.
C3.4. Si le Client professionnel dépasse sa limite de crédit ou présente un retard de paiement, Oliemeesters B.V. est autorisée à suspendre les livraisons ultérieures jusqu’au paiement intégral.
C3.5. Le Client professionnel n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement ni à la compenser avec une quelconque créance sur Oliemeesters B.V.
C4.1. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client professionnel est de plein droit en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
C4.2. À compter du jour de la mise en demeure, le Client professionnel est redevable de l’intérêt légal commercial sur le montant restant dû.
C4.3. En cas de défaut de paiement, Oliemeesters B.V. suit généralement les étapes suivantes : le Client professionnel reçoit d’abord un premier rappel de paiement, puis un deuxième et dernier rappel assorti d’un délai de paiement impératif. Oliemeesters B.V. se réserve le droit, compte tenu des circonstances, de déroger à cet ordre et de procéder directement au recouvrement.
C4.4. Si le paiement n’est toujours pas effectué après le deuxième rappel, Oliemeesters B.V. fait généralement appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement ainsi engagés sont à la charge du Client professionnel.
C5.1. Tous les Produits livrés restent la propriété de Oliemeesters B.V. jusqu’à ce que le Client professionnel ait intégralement exécuté toutes ses obligations découlant de l’ensemble des Contrats conclus avec Oliemeesters B.V., y compris les intérêts, les frais et les créances résultant d’un manquement.
C5.2. Tant que la réserve de propriété s’applique, le Client professionnel n’est pas autorisé à donner les Produits en gage ni à constituer sur ceux-ci un quelconque autre droit au profit de tiers.
C5.3. Le Client professionnel conserve soigneusement les Produits livrés sous réserve de propriété, de manière identifiable et séparée, et les assure contre les risques habituels.
C5.4. Si le Client professionnel manque à ses obligations, Oliemeesters B.V. est en droit de reprendre les Produits. Le Client professionnel accorde à cet effet à Oliemeesters B.V. un accès irrévocable aux lieux où se trouvent les Produits. Les frais de reprise sont à la charge du Client professionnel.
C6.1. Les livraisons aux Clients professionnels sont effectuées FCA Bunschoten (Incoterms 2020). Le risque de perte, de vol et de détérioration des Produits est transféré au Client professionnel au moment où les Produits sont remis par Oliemeesters B.V. au transporteur. Cela s’applique également lorsque Oliemeesters B.V. organise le transport ou prend en charge tout ou partie des frais d’expédition, par exemple en cas de livraison gratuite à partir d’un certain montant de commande.
C6.2. Oliemeesters B.V. peut démontrer, sur la base des données du transporteur, que les Produits ont été remis. À partir de ce moment, Oliemeesters B.V. n’est plus responsable de la perte ou de la détérioration survenue pendant le transport. Cela ne fait pas obstacle au fait qu’en cas de colis égaré ou endommagé, Oliemeesters B.V. s’efforce toujours d’aider le Client professionnel : nous ouvrons immédiatement une enquête auprès de notre partenaire d’expédition, mettons tout en œuvre dans la mesure de nos possibilités pour faire livrer malgré tout le colis et recherchons avec le Client professionnel des solutions appropriées.
C6.3. Le Client professionnel peut, s’il le souhaite, assurer lui-même le risque lié au transport.
C7.1. Lorsque le Client professionnel signale qu’une expédition n’est pas arrivée ou qu’elle est arrivée endommagée, Oliemeesters B.V. applique la procédure suivante :
C7.2. Le Client professionnel signale les dommages survenus pendant le transport au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l’article C8.2. Il signale toute expédition non reçue au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison annoncée. En cas de signalement tardif, les transporteurs peuvent refuser d’ouvrir une enquête et tout droit à réclamation est perdu.
C8.1. Dès réception, le Client professionnel vérifie immédiatement les Produits livrés afin de détecter d’éventuels défauts apparents, de contrôler la conformité de la livraison (notamment le grade et le numéro d’article) ainsi que l’exactitude de l’étiquette.
C8.2. Le Client professionnel signale par écrit à Oliemeesters B.V. les défauts apparents, les livraisons incorrectes et les dommages survenus pendant le transport au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. À défaut, tout droit à réclamation est perdu.
C8.3. Le Client professionnel signale les défauts non apparents dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant leur découverte, et en tout état de cause pendant la durée de conservation indiquée sur le Produit.
C8.4. Le Client professionnel ne transforme ni ne revend un Produit faisant l’objet d’une réclamation, et conserve le Produit ainsi que son emballage à la disposition d’Oliemeesters B.V. pour examen.
C8.5. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
C8.6. Oliemeesters B.V. traite toute réclamation concernant la qualité ou la composition d’un Produit sur la base du numéro de lot et de la traçabilité qui lui est associée. Les caractéristiques du Produit livré sont alors comparées au certificat d’analyse (COA) et à la fiche d’information produit (PDS) correspondant à ce lot. Si ces caractéristiques correspondent aux spécifications qui y sont indiquées, Oliemeesters B.V. peut s’y référer lors de l’évaluation de la réclamation. Cela ne prive pas le Client professionnel de la possibilité de fonder sa réclamation sur d’autres motifs, notamment en cas d’étiquette incorrecte ou de Produit livré erroné. Le Client professionnel doit donc toujours mentionner, dans sa réclamation, le numéro de lot figurant sur l’emballage et le bon de livraison.
C9.1. Les Clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation. Les retours ne sont possibles qu’après approbation écrite préalable d’Oliemeesters B.V. et s’effectuent toujours en étroite concertation entre Oliemeesters B.V. et le Client professionnel.
C9.2. Les Produits ouverts, entamés, non scellés, transformés, découpés ou munis d’une étiquette ne peuvent malheureusement pas être repris, pour des raisons d’hygiène, de conservation et de traçabilité.
C9.3. Si le Client professionnel souhaite retourner de sa propre initiative un Produit qui ne présente aucun défaut, les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés et les frais de retour sont à la charge du Client professionnel. Dans ce cas, Oliemeesters B.V. peut en outre facturer des frais de traitement correspondant à 15 % de la valeur facturée, avec un minimum de 20,00 €.
C9.4. Les Produits fabriqués sur mesure, les Produits en marque blanche et les Produits achetés spécialement pour le Client professionnel ne peuvent être ni annulés ni retournés.
C9.5. L’annulation d’une commande n’est possible que tant que celle-ci n’a pas encore été prise en charge.
C10.1. Oliemeesters B.V. garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications et à la grade indiquées sur la page du produit, dans le SDS et dans le PDS, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
C10.2. Si Oliemeesters B.V. considère qu’une réclamation signalée dans les délais est fondée, le Produit concerné est, après concertation, réparé, remplacé ou (partiellement) remboursé. Le remboursement ne peut jamais dépasser le prix payé par le Client professionnel pour ce Produit.
C10.3. Aucune garantie n’est donnée concernant les écarts résultant d’un stockage incorrect, d’une transformation incorrecte, d’un mélange avec d’autres substances ou de l’utilisation d’un Produit en dehors de la grade pour laquelle il a été autorisé.
C11.1. Oliemeesters B.V. fournit des matières premières. Le Client professionnel qui transforme les Produits en produit fini ou les revend est lui-même responsable du respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à son produit fini. Cela comprend notamment l’évaluation de la sécurité du produit, l’étiquetage, les obligations de notification, la désignation d’une personne responsable et, le cas échéant, l’enregistrement auprès des autorités compétentes.
C11.2. Le Client professionnel garantit Oliemeesters B.V. contre toute réclamation de tiers, notamment des utilisateurs finaux et des autorités de contrôle, découlant du produit fini du Client professionnel, de l’utilisation ou du grade qu’il a choisis, ou des allégations ou de l’étiquetage qu’il utilise.
C11.3. Le Client professionnel enregistre les numéros de lot des Produits qu’il achète ainsi que leur destination, afin de garantir leur traçabilité.
C11.4. En cas de rappel ou d’alerte de sécurité, le Client professionnel coopère immédiatement et gratuitement à la traçabilité et au retrait des lots concernés.
C11.5. Oliemeesters B.V. ne fournit aucun conseil sur l’autorisation, le dosage ou la sécurité des Produits dans le produit fini du Client professionnel. Les informations fournies par Oliemeesters B.V. sont exclusivement informatives et ne dispensent pas le Client professionnel de ses propres obligations de recherche et de diligence.
C12.1. Pour les commandes en marque de distributeur et Ready2Label, le Client professionnel fournit les textes, la conception et les informations d’étiquetage, ou les approuve par écrit avant la production. Après approbation, toute inexactitude dans les informations approuvées relève de la responsabilité et des risques du Client professionnel.
C12.2. Le Client professionnel garantit que les marques, textes, images et allégations qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes à la législation applicable. Il garantit Oliemeesters B.V. contre toute réclamation de tiers à ce titre.
C12.3. Les lots en marque de distributeur fabriqués spécialement ne peuvent être ni annulés ni retournés. Le Client professionnel est tenu de prendre livraison de la quantité convenue et de la payer.
C12.4. Pour les commandes en marque de distributeur, une quantité minimale de commande (MOQ) s’applique, comme indiqué dans le devis.
C13.1. La responsabilité totale d’Oliemeesters B.V. envers le Client professionnel pour inexécution imputable est limitée à l’indemnisation correspondant au montant convenu pour le Contrat concerné, hors TVA.
C13.2. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris notamment, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, l’atteinte à la réputation, la perte de données, les frais de rappel et les dommages résultant d’une interruption d’activité, est exclue.
C13.3. En dehors des cas mentionnés dans le présent article, Oliemeesters B.V. n’est aucunement tenue de verser des dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement. Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée d’Oliemeesters B.V.
C13.4. La responsabilité ne peut être engagée que si le Client professionnel met immédiatement et dûment par écrit Oliemeesters B.V. en demeure, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si Oliemeesters B.V. manque également à ses obligations à l’expiration de ce délai. La mise en demeure contient une description aussi détaillée que possible du manquement.
C13.5. La notification écrite du dommage par le Client professionnel à Oliemeesters B.V. au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance constitue une condition à la naissance de tout droit à des dommages-intérêts.
C13.6. Oliemeesters B.V. n’est pas responsable des dommages résultant de la transformation des Produits par le Client professionnel, de l’utilisation d’un Produit en dehors de la catégorie pour laquelle il a été autorisé ou du produit fini du Client professionnel.
C14.1. Oliemeesters B.V. est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations ou à résilier le Contrat en tout ou en partie, sans être tenue de verser des dommages-intérêts, si le Client professionnel n’exécute pas ses obligations, ne les exécute pas dans les délais ou ne les exécute pas intégralement, se trouve en état de faillite, a demandé un sursis de paiement ou si ses biens font l’objet d’une saisie.
C14.2. Dans ces cas, toutes les créances d’Oliemeesters B.V. à l’égard du Client professionnel sont immédiatement et intégralement exigibles.
C15.1. Oliemeesters B.V. est autorisée à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.
C15.2. En cas d’augmentation significative des coûts des matières premières, de l’énergie ou du transport survenue entre la commande et la livraison, Oliemeesters B.V. est autorisée à ajuster le prix. Dans ce cas, le Client professionnel est autorisé à résilier le Contrat sans frais.
C16.1. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Après avoir lu les présentes Conditions générales, si vous avez des questions, des réclamations ou des remarques, n’hésitez pas à nous contacter.
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Les présentes Conditions générales ont été établies le 6 août 2026 et portent le numéro de version 2.1. Elles remplacent la version du 14 juin 2020.
